Conditions commerçants

1. Objet

[À compléter : nom de la société ou de l'entrepreneur] (« Ligado ») met à disposition des commerçants une page de boutique en ligne, un catalogue, un outil de réception et de suivi des commandes à retirer en boutique, et des outils de fidélisation. Le commerçant vend en son nom et pour son compte : Ligado est un intermédiaire et n'est jamais le vendeur.

2. Inscription et validation

• Ligado est réservé aux professionnels et aux associations immatriculées au répertoire Sirene. Le commerçant garantit l'exactitude des informations sur son activité. Une association reste responsable du respect des règles qui s'appliquent à ses ventes (activités lucratives, buvettes et manifestations, déclarations fiscales).
• Chaque boutique est rattachée au SIRET de l'établissement qui vend. Ce numéro est vérifié dans le répertoire Sirene de l'Insee (établissement existant et ouvert) à l'ouverture, puis régulièrement. La raison sociale et le SIRET sont affichés sur la page de la boutique, comme l'exige la loi pour un vendeur sur une place de marché.
• Une boutique dont l'établissement est vérifié ouvert, à l'adresse déclarée, est mise en ligne dès que le commerçant le demande ; dans les autres cas, l'équipe Ligado la vérifie avant. Ligado peut à tout moment demander des justificatifs, et refuser ou suspendre une boutique (établissement fermé, usurpation d'identité, informations trompeuses, signalements fondés), en indiquant la raison par email.
• Le compte est personnel ; le commerçant reste responsable des actions faites avec ses accès.

3. Formules et prix

• La formule Gratuite permet d'ouvrir sa boutique et de recevoir des commandes sans frais, dans la limite de 30 produits en vente.
• Les formules payantes (Essentielle, Visibilité, Premium) ajoutent des fonctionnalités : créneaux de retrait, gestion du stock, statistiques, carte de fidélité, mise en avant… Leur contenu et leur prix sont présentés au moment de la souscription, en euros hors taxes, par mois, sans engagement de durée sauf mention contraire.
• Associations : une boutique dont l'établissement est enregistré comme association dans le répertoire Sirene (catégorie juridique 92) bénéficie gratuitement de la formule Visibilité et de celles en dessous. La formule Premium reste payante. Si l'établissement n'est plus enregistré comme association, la boutique revient en formule Gratuite, sauf abonnement payant en cours. Ligado peut modifier cette offre en prévenant les associations concernées au moins un mois à l'avance.
• Ligado ne prend aucune commission sur les ventes.
• Paiement : les formules payantes se règlent chaque mois par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe, à partir de la date de souscription. Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par email et disponible dans l'espace commerçant.
• Changement de formule : une formule supérieure s'applique tout de suite et le mois en cours est facturé au prorata ; une formule inférieure s'applique tout de suite, sans remboursement, et le mois suivant est facturé au nouveau prix.
• Résiliation : à tout moment depuis l'espace commerçant. La formule reste active jusqu'à la fin de la période payée, puis la boutique passe en formule Gratuite (Visibilité pour une association). Un paiement refusé et non régularisé entraîne aussi ce retour.

4. Vos engagements

• Publier des informations exactes : produits, prix TTC, horaires, adresse.
• Respecter la réglementation de votre activité (hygiène, étiquetage, information sur les allergènes, prix).
• Traiter les commandes reçues : les accepter ou les refuser rapidement, préparer celles acceptées.
• Honorer la carte de fidélité que vous proposez, et les récompenses gagnées par vos clients.
• Répondre aux avis avec courtoisie, sans pression ni contrepartie pour obtenir des avis favorables.

5. Commandes, rendez-vous et paiement

Le client paie au retrait, directement au commerçant. Ligado n'encaisse aucune somme pour le compte du commerçant. Le commerçant vérifie le code de retrait avant de remettre la commande.

Rendez-vous

Avec la prise de rendez-vous, le commerçant décrit ses prestations (durée, prix), ses intervenants et leurs horaires ; il s'engage à recevoir les clients aux horaires réservés et à garder ces informations à jour. Il peut confirmer chaque demande lui-même. En cas d'empêchement, il déplace ou annule le rendez-vous depuis son agenda au plus tôt, ce qui prévient le client. Les prestations sont payées sur place, au prix affiché ou annoncé avant la prestation pour un prix « à partir de » ou « sur devis ».

Professions de santé et thérapies

• Ligado n'est pas un service de prise de rendez-vous médicaux et n'est pas certifié pour héberger des données de santé. Les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, diététiciens…) et les professions au titre protégé qui reçoivent des patients (psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs) ne peuvent pas utiliser Ligado pour leurs rendez-vous.
• Les praticiens d'accompagnement et de bien-être (sophrologie, naturopathie, réflexologie, hypnose, massage de bien-être…) peuvent proposer leurs séances. Ils ne présentent pas leurs prestations comme des actes médicaux ou des traitements, et ne demandent ni ne collectent sur Ligado d'informations sur la santé de leurs clients (motif de consultation, antécédents, ordonnances). Ces échanges se font directement avec le client, en dehors de Ligado.
• Ligado peut retirer une boutique ou des prestations qui ne respectent pas ces règles.

6. Données des clients

Pour chaque commande ou rendez-vous, le commerçant reçoit le nom, le prénom, l'email, le téléphone du client et le contenu de la commande ou la prestation réservée. Il ne les utilise que pour préparer la commande ou assurer le rendez-vous et contacter le client à ce sujet, et ne les utilise pas à des fins de prospection sans l'accord du client. Le commerçant est responsable de l'usage qu'il fait de ces données ; Ligado est responsable du fonctionnement de la plateforme (voir la politique de confidentialité).

Ne plus accepter un client, le signaler

Le commerçant peut ne plus accepter les commandes et réservations d'un client, uniquement pour un motif sérieux (absences répétées sans prévenir, comportement inacceptable, impayé, fraude), choisi au moment du blocage : refuser de vendre sans motif légitime est interdit (article L121-11 du code de la consommation). Il peut revenir sur ce choix à tout moment. Il peut aussi signaler un client à l'équipe Ligado, en décrivant les faits avec exactitude : un signalement abusif ou mensonger est un manquement à ces conditions. Le client peut demander à connaître ce qui a été signalé à son sujet.

7. Contenus et photos

Le commerçant garantit disposer des droits sur les textes et photos qu'il publie, et autorise Ligado à les afficher sur le site, dans ses applications et pour présenter la boutique, pendant toute la durée de la présence sur Ligado. Ligado peut retirer un contenu illicite ou trompeur, en informant le commerçant.

8. Classement et mise en avant

Les principaux critères de classement des boutiques (distance, note, ouverture) et le fonctionnement de la rangée « À la une », réservée aux formules qui l'incluent, sont décrits dans le fonctionnement de Ligado. En dehors de cette rangée, la formule souscrite ne modifie pas le classement.

9. Avis

Seuls les clients ayant retiré une commande peuvent laisser un avis. Le commerçant peut y répondre publiquement et signaler un avis qu'il estime contraire aux règles ; l'équipe Ligado décide alors de le garder ou de le retirer. Un avis ne peut pas être retiré au seul motif qu'il est négatif.

10. Restriction, suspension, résiliation

• Le commerçant peut fermer sa boutique et supprimer son compte à tout moment, depuis Compte.
• Ligado peut restreindre ou suspendre une boutique en cas de manquement à ces conditions (informations trompeuses, commandes acceptées non honorées à répétition, contenus illicites), en indiquant les raisons précises au plus tard au moment où la mesure prend effet.
• Ligado peut mettre fin à la présence d'une boutique en respectant un préavis de 30 jours, motivé, sauf manquement grave ou obligation légale.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation sur le service est à adresser à [À compléter : adresse email de contact]. Elle est examinée et reçoit une réponse motivée dans les meilleurs délais. Les parties peuvent recourir à une médiation pour régler un différend : [À compléter : médiateur de la consommation (nom, site)].

12. Modifications, droit applicable

Toute modification de ces conditions est notifiée au commerçant au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; le commerçant peut résilier avant cette date. Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de Ligado sont compétents.